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Conditions générales de vente de prestations de services

Préamble

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations d’IMM International SA et de ses clients dans le cadre des ventes de ses prestations.

Toute prestation effectuée par IMM International SA implique donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Ces conditions générales concernent la prestation de services entre professionnels (prestataire / acheteur).

Les présentes conditions générales expriment l’ensemble des obligations des parties. Elles constituent la seule base de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations fournies par le prestataire aux acheteurs de la même catégorie.

Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de temps à autre.

Ils seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services n’était pas remplie, elle serait considérée comme étant régie par les pratiques en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège en France.

Ces conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, en établissant des conditions particulières de vente.

Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, modifications à ces conditions générales de vente, selon le type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs qui répondent à ces critères auront alors ces conditions générales de vente catégorielles appliquées.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Ils concernent les services suivants : Gestion de la publicité.

Ces conditions ne concernent que les prestations de services fournies en France aux acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient d’indiquer pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et en utilisant le formulaire sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter, en signant l’Ordre d’insertion, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’une Commande d’insertion conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Le paiement est effectué par virement bancaire après émission d’une facture.

Toute commande implique l’acceptation des prix et descriptions des services offerts.

Dans certains cas, notamment en cas de non-paiement, d’adresse incorrecte ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Si la prestation ne peut être effectuée, l’acheteur en sera informé par e-mail.

L’annulation de la commande pour ce service et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant ferme et définitive.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 0140130030 du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (coût d’un appel local).

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande constitueront la preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :

  • le paiement des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès que cet usage est constaté, à contacter le 0140130030.

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles seront confirmées par e-mail au plus tard au moment du début de la prestation des services, à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les Ordres d’Insertion, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire de services dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme la preuve des communications, des commandes et des paiements entre les parties. L’archivage des bons de commande et factures s’effectue sur un support fiable et durable pouvant être produit comme preuve.

Article 7 – Information sur les services

Les prestations régies par ces conditions générales sont celles qui apparaissent sur le site du prestataire et qui sont indiquées comme étant réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Ils sont offerts dans les limites de la disponibilité du prestataire.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions sont survenues dans cette présentation, le fournisseur ne peut être tenu responsable.

Personnel du fournisseur de services

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce exclusivement sur son personnel, ce dernier restera sous le contrôle effectif du prestataire pendant la pleine exécution des prestations.

En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière de santé et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera le contenu, sous réserve que son personnel bénéficie d’une protection identique. à celle accordée aux employés du prestataire.

Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants. et L. 3246-1 et suivants. Du code du travail. Le prestataire certifie également qu’il se conforme aux dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux dispositions du livre III, titre IV du code du travail.

Pendant la durée des services et pour une période d’un an après leur achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de braconner (ni aider toute autre personne à solliciter ou tenter de braconner) tout salarié du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera responsable envers le prestataire, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 8 – Tarif

Calcul

Sauf convention contraire, le prix des services est fixé en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité requis; les taux horaires sont révisés périodiquement. Les frais de déplacement, de séjour et d’hébergement engagés pour l’exécution des services seront également facturés, le cas échéant. La TVA au taux en vigueur est ajoutée, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, sur lesquels le prestataire n’a aucun contrôle et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des frais supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviennent afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Les factures seront émises en fonction des services fournis et des débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises mensuellement. Le paiement des factures est dû au plus tard le 30e jour suivant la fin du service.

Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est fixé sur la base du taux légal minimum ; en outre, le débiteur en retard sera tenu de verser au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; En outre, le prestataire sera en droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au paiement intégral de la facture impayée sans que cette non-exécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 9 – Modalités et délais de paiement

Règlement

Le paiement de la commande est effectué par virement bancaire à partir du compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit saisir ses coordonnées bancaires dans le lieu prévu et confirmer cette saisie en ajoutant son RIB informatique joint à la facture. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par des organismes officiellement agréés ou en cas de non-paiement.

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande d’un acheteur qui n’a pas payé intégralement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement est en cours d’administration. . Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes pour s’assurer que personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, l’acheteur peut être invité à envoyer par fax ou par courriel au prestataire une copie d’un document d’identité ainsi qu’une preuve d’adresse. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des documents envoyés.

Terme de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dans les 30 jours suivant la prestation du service. Ce délai sera mentionné sur la facture envoyée à l’acheteur.

Article 10 – Délais d’intervention

Sauf cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de réponse seront, dans les limites de disponibilité du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de l’ordre indiquée sur le mail de confirmation de commande.

Pour les prestations réalisées en France métropolitaine, le délai est prévu dans l’ordre d’insertion, jours ouvrables à compter du lendemain de celui sur lequel l’acheteur a passé sa commande.

En cas de retard, le prestataire ne peut être tenu responsable pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune réclamation de compensation d’aucune sorte ne peut être réclamée par l’acheteur.

Si le prestataire n’est pas disponible pour effectuer la prestation, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur paiement.

Article 11 – Modalités de mise en œuvre

La réalisation ne commence qu’après confirmation du paiement par l’organisation bancaire du prestataire.

Elle est fournie dans le délai indiqué sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur peut suspendre ou annuler le service.

Le service est fourni à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur doit s’assurer de son exactitude. Tout déplacement à la perte du prestataire en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L’acheteur s’engage à assurer l’accès au prestataire, notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la prestation.

La fin du service donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme ayant été effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

Article 12 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyen à l’issue de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire attribuera à la performance des services des professionnels les compétences requises pour assurer leur performance conformément à ses normes de qualité.

Article 13 – Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

  • fournir au prestataire de services des informations et documents complets, exacts et en temps opportun sans être tenu de vérifier leur exhaustivité ou leur exactitude.
  • prendre des décisions à temps et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires.
  • désigner un correspondant ayant le pouvoir de décision.
  • Veiller à ce que les contacts clés et le correspondant soient disponibles tout au long de la prestation des services.
  • informer directement le prestataire de toute difficulté éventuelle liée à l’exécution des services.

Article 14 – Information et publicité

L’acheteur reconnaît et accepte :

  • que les parties puissent, sauf demande expresse de l’autre partie, échanger ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur Internet ;
  • que ni l’une ni l’autre des parties n’a le contrôle sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriels;
  • que le prestataire de services ne peut être tenu responsable des pertes, dommages, coûts ou préjudices causés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération d’un courrier électronique causé par un fait quelconque. En général, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux technologies de l’information, aux fichiers et aux libertés.

Informations confidentielles

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les renseignements confidentiels sont des renseignements de toute nature, visuels ou oraux, sur quelque support que ce soit, relatifs à la structure, à l’organisation, aux affaires, aux politiques internes diverses, aux projets et au personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions ci-après, cette obligation de confidentialité prendra effet pour la période suivante : 1 an suivant la fin des services. De nature confidentielle également, le contenu des prestations ainsi que les rapports, lettres, informations, notes, devis fournis par le prestataire lors de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à condition de ne pas les divulguer à des tiers ou de les joindre à un document qu’il peut produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient communiqués à / ou utilisés par un tiers, il doit demander au préalable une autorisation écrite au prestataire. Les modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées

Renseignements exclus

Les obligations et restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • des informations confidentielles qui appartiennent au domaine public ou ont été librement acquises avant le début du service ;
  • sont ou deviennent connus autrement qu’à la suite d’une violation du présent article;
  • sont connus ou deviennent connus par le biais d’autres sources non assujetties à une restriction de divulgation;
  • ou doit être communiquée en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation d’informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’effectuer des prestations pour des entreprises concurrentes à celle de l’acheteur.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Dans le cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments fournis à la suite de l’une de ses recommandations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informe l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de ces droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de le faire. prévalent pour les exigences en matière de prestations.

Pour les besoins spécifiques des services, le prestataire de services peut utiliser ou développer des logiciels, y compris des tableurs, documents, bases de données et autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et à sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des propres besoins de l’acheteur, ils sont mis à disposition de l’acheteur pour la durée du contrat tel quel et sans aucune garantie. ci-joint, à usage simple ; ils ne doivent pas être distribués, partagés ou communiqués à des tiers, en tout ou en partie. Cette disposition temporaire n’entraînera aucune cession de droits ou de garanties, quel que soit le titre, au profit de l’acheteur ou du tiers.

Le prestataire se réserve tous les droits, titres et intérêts sur :

  • les éléments originaux figurant dans les actes de procédure, documents, notes de service, consultations, avis, conclusions ou autres pièces de procédure, etc. ; effectué dans le cadre des services, y compris sans limitation, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle connexe;
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire, incorporés ou non dans les services ou que le prestataire de services serait tenu de développer ou de fournir dans le cadre des services.

L’acheteur peut, sans limitation géographique, gratuitement et irrévocablement, utiliser en interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et incorporés dans son œuvre. L’acheteur ne peut distribuer, commercialiser et plus généralement mettre à disposition ou concéder l’utilisation de ces mêmes produits et plus généralement concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne peut mentionner ou utiliser le nom, la dénomination, les marques et logos ou toute autre désignation, commerciale ou non, de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière. Nonobstant ce qui précède, le prestataire peut utiliser le nom, la dénomination, les marques et les logos de l’acheteur pendant la durée du contrat dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des services, y compris dans les propositions de service ultérieures. En outre, l’acheteur autorise le prestataire, à la fin de la prestation des services, à citer son nom/dénomination comme référence et à accompagner ce devis, le cas échéant, d’une description générique des prestations fournies.

Article 16 – Droits de propriété intellectuelle – Site web

Le présent site et son contenu sont la propriété de IMM International, par sa création propre ou par l’achat légal de contenus tel que les images sur iStock.
Tous les éléments présentés sur ce site sont protégés par le droit d’auteur et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Toute utilisation, modification, reproduction, représentation et traduction, intégrale ou partielle des éléments de ce site, par quelque procédé que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse et écrite de PXCom SAS (art. 122.4 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Les utilisateurs du site procéderont donc à toutes vérifications utiles. IMM International ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, liés à la consultation ou à l’utilisation de ce site web par l’utilisateur.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres sites ou de ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur du site notamment à raison des prestations proposées par les sites désignés.

Article 17 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui ont été remis et les renverra à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations fournis par l’acheteur resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 18 – Indépendance

En cas de conflit d’intérêts ou de problème d’indépendance lors de l’exécution des prestations, le prestataire informera immédiatement l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus appropriée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification des règlements ou des normes professionnelles interdit au prestataire de services de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client les résultats des prestations ainsi que tous les documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents. pour faciliter la poursuite par un tiers.

Article 19 – Responsabilité du prestataire

La responsabilité entière du prestataire et de ses employés en cas d’atteinte, de négligence ou de faute constatée lors de l’exécution des prestations sera plafonnée au montant des honoraires versés pour les prestations en question, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais compris), quel que soit le nombre d’actions, de motifs invoqués ou de parties à un litige.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou lésions corporelles, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et se limite aux dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit.

De plus, le prestataire ne peut être tenu responsable dans les cas suivants :

  • suite à une défaillance ou à un défaut d’un produit ou service dont la fourniture ou la livraison ne relève pas de sa responsabilité ou de celle de tout sous-traitant.
  • pour des faits et/ou données qui ne relèvent pas du champ d’application des services, et/ou qui n’en sont pas une extension ;
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel elle est intervenue, d’une mise en œuvre incorrecte des recommandations ou du non respect des réserves du prestataire.

Le prestataire n’est pas responsable de ses assureurs ou des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte d’opportunité ou des bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions que pourraient engager des tiers contre l’acheteur.

Article 20 – Garantie

Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des prestations et contre tout vice caché résultant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du prestataire est maintenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant hors taxe payé par l’acheteur pour la prestation des services.

Article 21 – Transférabilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie des prestations aux prestataires répondant aux mêmes critères de qualification.

Si le service nécessite des compétences techniques spécifiques, le prestataire informera l’acheteur de la possibilité de sous-traiter une partie de celui-ci. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à garder confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance au cours des prestations.

Article 22 – Plaintes

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou légales, relatives à l’exécution des services doivent être faites dans un délai d’un an à compter de la fin de l’exécution du service.

Article 23 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’est pas nécessaire d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 24 – Force majeure

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties, qui empêchent l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des motifs d’exemption des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances mentionnées ci-dessus doit immédiatement en informer l’autre partie, ainsi que de leur disparition.

Tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces parties, seront considérés comme force majeure.

Dernier, malgré tous les efforts raisonnables. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, en sus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les séismes, incendies, tempêtes, les inondations, les éclairs, la fermeture des réseaux de télécommunications ou les difficultés spécifiques aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se réuniront pour examiner l’impact de l’événement et s’accorder sur les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions générales peuvent être résiliées par la partie lésée.

Article 25 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont jugées invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision définitive d’un tribunal compétent, les autres stipulations conservent toute leur force. et leur portée.

Article 26 – Non-Reservices

Le fait qu’une des parties ne se prévale pas d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à cette obligation. en question.

Article 27 – Title

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant à la tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 28 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :

  • ouverture du compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, son nom; prénom; adresse courriel ; numéro de téléphone ; adresse ;
  • connexion : lorsque l’utilisateur se connecte au site, ce dernier enregistre notamment son nom, prénom, connexion, utilisation, localisation et données de paiement ;
  • profil : l’utilisation des services fournis sur le site Web permet de saisir un profil, qui peut comprendre une adresse et un numéro de téléphone;
  • paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, il enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
  • communication : lorsque le site Internet est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données relatives aux communications de l’utilisateur sont temporairement stockées ;
  • cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont destinées à fournir les services du site, à les améliorer et à maintenir un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • l’accès et l’utilisation du site Web par l’utilisateur;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
  • l’organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • la vérification, l’identification et l’authentification des données transmises par l’utilisateur;
  • offrir à l’utilisateur la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site Web ;
  • mise en oeuvre de l’assistance aux utilisateurs;
  • la personnalisation des services en affichant des publicités basées sur l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • la prévention et la détection des fraudes, des logiciels malveillants et de la gestion des incidents de sécurité;
  • la gestion des litiges avec les utilisateurs;
  • l’envoi d’informations commerciales et publicitaires, selon les préférences de l’utilisateur.

Partage de données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

  • lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en contact avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a conclu des contrats ;
  • lorsque l’utilisateur publie des informations accessibles au public dans les zones de commentaires gratuits du site Web;
  • lorsque l’utilisateur autorise le site Web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • lorsque le site Web utilise les services de fournisseurs pour fournir des services d’assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement. Ces prestataires de services ont un accès limité aux données des utilisateurs dans le cadre de l’exécution de ces services et sont tenus par contrat de les utiliser conformément aux dispositions des réglementations applicables en matière de protection des données. personnel;
  • si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données afin de donner suite aux plaintes déposées contre le site et de se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le site Web est impliqué dans une procédure de fusion, d’acquisition, de transfert d’actifs ou de réorganisation, il peut être tenu de transférer ou de partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que leurs données personnelles ne soient transférées à un tiers.

Sécurité et la confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles, techniques, logicielles et physiques numériques pour protéger les données personnelles contre toute altération, destruction et accès non autorisé. Il est toutefois à noter qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que le site ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits d’utilisateur

En application de la réglementation applicable aux données personnelles, les utilisateurs disposent des droits mentionnés ci-après, qu’ils peuvent exercer en adressant leur demande à l’adresse suivante : n.devos@imm-international.com

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, de connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant l’exercice de ce droit, le site peut demander une preuve d’identité de l’utilisateur afin de vérifier son exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données personnelles détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de supprimer des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit de limiter le traitement : les utilisateurs peuvent demander au site Web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit d’opposition au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent demander que le site leur fournisse les données personnelles qui leur sont fournies afin de les transmettre sur un nouveau site.

Évolution de cette clause

Le site se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications à cette clause relative à la protection des données personnelles. En cas de modification de cette clause de protection des données personnelles, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par e-mail, au moins 15 jours avant la date d’entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle formulation de la clause de protection des données personnelles, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 29 – Droit applicable

Ces conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles sont traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français prévaudra en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige pouvant résulter de l’exécution des services.

Si elles ne le font pas, les parties soumettent le litige au tribunal de commerce compétent.

Si vous avez des questions au sujet de la sécurité sur notre site web, vous pouvez envoyer un courriel à : imp@imm-international.com